Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 08 octobre 2026.

Portée de la politique

Cette politique s’applique à tous les services de Course Analyse des décors, recherche des meilleurs angles et préparation logistique pour faciliter le travail des équipes de reportage proposés par spotflyra.com. Elle couvre les prestations réalisées en Belgique et dans l’Union européenne pour des clients professionnels ou particuliers. Les services incluent l’analyse des décors, l’identification des angles optimaux et la coordination logistique préalable aux tournages. Toute commande passée sur le site constitue une acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA belge applicable au taux en vigueur. Aucun frais caché n’est facturé. Les éventuels coûts de déplacement, d’hébergement ou de matériel spécifique sont détaillés dans le devis préalable et confirmés avant validation de la commande. Les modifications de taux de TVA ou de taxes obligatoires sont répercutées automatiquement sans préavis supplémentaire.

Méthodes de paiement, autorisation et sécurité

Les paiements sont acceptés par virement bancaire, carte de crédit ou plateforme sécurisée tierce. Chaque transaction fait l’objet d’une autorisation préalable. spotflyra.com ne stocke aucune donnée bancaire. Toutes les opérations sont chiffrées selon les normes en vigueur en Belgique et dans l’Union européenne.

Confirmation de commande et formation du contrat

Le contrat est formé dès réception de la confirmation écrite de commande et du paiement de l’acompte éventuel. Un accusé de réception est envoyé par courrier électronique dans les vingt-quatre heures. Cette confirmation précise la date, le lieu, la durée et le périmètre exact des prestations.

Droits de rétractation et délais applicables

Conformément au droit belge et européen, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat à distance, sauf lorsque les prestations ont commencé avec son accord exprès avant l’expiration de ce délai. Dans ce cas, aucun droit de rétractation ne peut être exercé.

Éligibilité aux remboursements et exclusions

Les remboursements sont accordés uniquement en cas d’annulation dans les délais légaux ou en cas d’inexécution des services imputable à spotflyra.com. Les prestations déjà exécutées, les frais engagés de bonne foi et les commandes personnalisées ne donnent pas lieu à remboursement. Les services numériques ou les préparations logistiques déjà réalisées sont exclus.

Procédure de demande de remboursement

Pour demander un remboursement, le client adresse une demande écrite à [email protected] en indiquant le numéro de commande, la date de prestation et le motif. La demande doit être accompagnée de toute pièce justificative utile. Aucun formulaire spécifique n’est exigé au-delà de ces informations.

Examen, approbation et notification de la décision

spotflyra.com examine la demande dans un délai maximal de quatorze jours. Le client est informé par courrier électronique de l’acceptation ou du refus motivé. En cas de refus, les voies de recours légales restent ouvertes.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire. Les fonds sont crédités dans un délai de quatorze jours suivant l’approbation, sous réserve des délais bancaires habituels.

Règles particulières applicables aux services et offres promotionnelles

Les services de préparation logistique et d’analyse de décors ne peuvent être annulés une fois les équipes sur site. Les offres promotionnelles ou les forfaits sont soumis aux mêmes conditions, sauf mention expresse contraire dans le devis.

Échecs de paiement, doubles paiements, rétrofacturations et fraudes

En cas d’échec de paiement, la commande est suspendue jusqu’à régularisation. Les doubles paiements sont remboursés automatiquement après vérification. Toute suspicion de fraude entraîne le blocage immédiat de la transaction et la transmission aux autorités compétentes.

Droits impératifs du consommateur en Belgique

Les présentes dispositions ne peuvent déroger aux droits impératifs reconnus par le Code de droit économique belge et les directives européennes transposées. Le client conserve notamment le droit d’invoquer la garantie légale et de saisir les instances de médiation compétentes.

Contact, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question relative à cette politique, contactez spotflyra.com via le formulaire de la page Contacts ou par courrier à Tiensestraat 96, 3000 Louvain, Belgique. spotflyra.com se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.